Conditions Générales de Prestations de Services
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, ci-après les « CGPS », sont proposées par :
Palier Digital
George Willems Federici – Entrepreneur individuel
SIRET : 883 294 639 00017
Code APE : 6201Z
Site internet : www.palierdigital.com
E-mail : contact@palierdigital.com
Adresse professionnelle : 24 avenue d’Abondance
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Palier Digital est ci-après désigné le « Prestataire ».
Toute personne physique ou morale passant commande auprès de Palier Digital est ci-après désignée le « Client ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles définissent les conditions dans lesquelles Palier Digital fournit notamment les prestations suivantes :
-
création de sites internet ;
-
conception graphique et webdesign ;
-
création de logos et d’identités visuelles ;
-
développement et intégration web ;
-
hébergement ;
-
maintenance technique ;
-
mises à jour ;
-
sauvegarde et sécurité ;
-
référencement ;
-
gestion de contenus ;
-
conseil et accompagnement numérique ;
-
migration et transfert de sites ;
-
ainsi que toute autre prestation numérique proposée par Palier Digital.
Les présentes CGPS s’appliquent à toute commande passée auprès de Palier Digital sauf conditions particulières expressément prévues dans un devis, un bon de commande ou un contrat écrit accepté par les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGPS et les dispositions particulières d’un devis ou d’un contrat accepté par le Client, les dispositions particulières du devis ou du contrat prévalent.
3. Acceptation des CGPS
La signature d’un devis, le paiement d’un acompte ou la validation expresse d’une commande implique que le Client a pris connaissance des présentes CGPS et les accepte.
La version applicable est celle communiquée au Client au moment de sa commande.
Palier Digital peut modifier les présentes CGPS pour les commandes futures.
Toute modification des CGPS ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sauf accord entre les parties ou disposition légale contraire.
4. Formation de la commande
La prestation commence après :
-
acceptation du devis par le Client ;
-
versement de l’acompte prévu au devis ;
-
réception des informations et contenus nécessaires à la réalisation du projet.
Sauf stipulation différente au devis, un acompte de 50 % du prix total est demandé avant le début de la prestation.
Le solde est payable selon les conditions mentionnées sur le devis ou la facture.
La commande devient ferme après acceptation du devis et paiement de l’acompte.
5. Contenu et périmètre de la prestation
Seules les prestations expressément prévues au devis sont comprises dans le prix.
Toute fonctionnalité, page, modification, création graphique, développement, migration, intervention ou prestation supplémentaire non prévue initialement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les prestations de création d’un site internet n’incluent notamment pas automatiquement :
-
la maintenance annuelle ;
-
l’hébergement ;
-
la création de contenus ;
-
la rédaction de textes ;
-
la création de photographies ou vidéos ;
-
le référencement naturel avancé ;
-
les campagnes publicitaires ;
-
la conformité juridique du contenu du Client ;
-
la gestion des cookies ;
-
la rédaction de mentions légales ou CGV pour le Client ;
-
la mise en conformité réglementaire spécifique à l’activité du Client ;
-
les développements ou fonctionnalités non mentionnés au devis.
Ces prestations peuvent être proposées séparément.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à Palier Digital les informations, documents, accès, textes, photographies, logos et contenus nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client garantit qu’il possède les droits nécessaires sur tous les éléments transmis à Palier Digital.
Il garantit Palier Digital contre toute réclamation d’un tiers concernant notamment :
- un texte ;
- une photographie ;
- une vidéo ;
- une marque ;
- un logo ;
- une musique ;
- un fichier ;
- une base de données ;
- tout autre contenu transmis par le Client.
Le Client reste seul responsable du contenu publié dans le cadre de son activité ainsi que du respect des réglementations applicables à son secteur.
Palier Digital n’est pas responsable de l’absence de conformité juridique d’un contenu ou d’une activité du Client sauf lorsque cette vérification fait expressément partie de la prestation commandée.
7. Délais de réalisation
Les délais annoncés sont établis en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
Ils peuvent être prolongés notamment en cas :
-
de retard du Client dans la transmission des éléments ;
-
de demandes supplémentaires ;
-
de modifications du projet ;
-
de problème provenant d’un prestataire tiers ;
-
d’incident technique ;
-
de force majeure ;
-
d’indisponibilité temporaire justifiée du Prestataire.
Lorsque le Client ne fournit pas les éléments nécessaires, le calendrier est automatiquement décalé sans que la responsabilité de Palier Digital puisse être engagée.
Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires malgré plusieurs demandes pendant une durée supérieure à quatre mois, Palier Digital pourra mettre fin au projet après notification écrite.
Les prestations déjà réalisées resteront dues.
8. Validation des étapes
Palier Digital peut soumettre différentes étapes du projet à validation.
Le Client est responsable de la vérification :
-
des textes ;
-
des coordonnées ;
-
des prix ;
-
des photographies ;
-
des liens ;
-
des informations commerciales ;
-
du design ;
-
des fonctionnalités ;
-
de toute donnée devant apparaître sur le site.
Pour les Clients professionnels, sauf indication contraire, l’absence de réserve précise dans un délai de 7 jours ouvrés après une demande de validation pourra être considérée comme une validation de l’étape concernée.
Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Modifications et corrections
Le nombre de corrections incluses est celui prévu au devis.
À défaut de précision, deux séries raisonnables de corrections sont comprises pendant la phase de création.
Une correction consiste à ajuster un élément existant conformément au projet initial.
Ne constitue pas une simple correction :
-
l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ;
-
la modification importante de la structure ;
-
la création d’une nouvelle page ;
-
un changement complet de direction graphique ;
-
la réécriture importante du contenu ;
-
toute demande modifiant le périmètre initial du projet.
Ces prestations peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Prix
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le prix accepté pour une commande est ferme pour le périmètre de prestation prévu au devis.
Palier Digital peut modifier ses tarifs pour toute nouvelle commande ou nouvelle période de prestation.
Les tarifs d’hébergement, de maintenance, de licences et de services annuels peuvent être révisés lors de chaque renouvellement.
Le nouveau tarif est communiqué au Client avant le renouvellement.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la nouvelle proposition de renouvellement.
11. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et les factures.
Sauf indication contraire, les sommes facturées sont payables à réception ou à la date indiquée sur la facture.
Palier Digital peut subordonner :
-
le commencement d’une prestation ;
-
la mise en ligne définitive ;
-
la remise de certains livrables ;
-
une migration ;
-
un transfert technique ;
-
une prestation supplémentaire
au paiement des sommes arrivées à échéance.
Cette disposition ne permet pas à Palier Digital de retenir abusivement des éléments appartenant au Client.
12. Retard de paiement des Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Sauf taux différent expressément prévu sur la facture dans les limites autorisées par la loi, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable selon les dispositions légales en vigueur majoré de 10 points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Palier Digital pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification conformément aux dispositions légales applicables.
13. Annulation d'une commande
Pour un Client professionnel, toute annulation d’une commande ferme sans motif imputable à Palier Digital ne donne pas automatiquement droit au remboursement de l’acompte.
Palier Digital pourra conserver l’acompte dans la mesure nécessaire à la rémunération du travail engagé et à l’indemnisation du préjudice effectivement subi.
Lorsque les prestations déjà effectuées représentent un montant supérieur à l’acompte, elles pourront être facturées.
Les droits spécifiques des Clients consommateurs en matière de rétractation restent applicables lorsqu’ils sont prévus par la loi.
14. Propriété intellectuelle
de propriété intellectuelle.
Sauf cession expresse constatée dans un document écrit, Palier Digital demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle dont il dispose sur les créations originales réalisées dans le cadre de la prestation.
Cela peut notamment concerner, lorsqu’ils sont originaux et protégeables :
-
la conception graphique du site ;
-
le webdesign ;
-
les maquettes ;
-
les interfaces ;
-
les éléments de charte graphique ;
-
les illustrations ;
-
les créations visuelles ;
-
les logos créés par Palier Digital ;
-
les compositions graphiques ;
-
les éléments rédactionnels originaux réalisés par Palier Digital ;
-
les développements spécifiques ;
-
le code original développé par Palier Digital ;
-
les éléments graphiques ou fonctionnels conçus spécifiquement pour le projet.
Le règlement du prix de création rémunère la prestation réalisée. Il ne vaut pas cession automatique de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
15. Droit d'utilisation accordé au Client
En l’absence de cession écrite des droits, Palier Digital accorde au Client un droit d’utilisation des créations livrées dans le cadre et pour les besoins de l’activité pour laquelle elles ont été commandées.
Ce droit ne permet pas au Client, sauf autorisation écrite :
-
de revendre les créations de Palier Digital ;
-
de les commercialiser indépendamment du projet ;
-
de les céder à un tiers ;
-
de les reproduire pour créer d’autres sites ou produits ;
-
de permettre à un tiers de les exploiter pour son propre compte ;
-
de diffuser ou revendre les fichiers sources ;
-
de revendre les maquettes ;
-
de réutiliser les développements spécifiques sur d’autres projets ;
-
de transmettre les licences appartenant à Palier Digital.
La reproduction nécessaire au fonctionnement normal du site commandé reste naturellement autorisée dans le cadre du droit d’utilisation accordé.
16. Logos et créations graphiques
Lorsqu’un logo, une identité visuelle ou une création graphique est réalisé par Palier Digital, le paiement de la prestation ne constitue pas à lui seul une cession générale des droits d’auteur.
Sauf cession écrite distincte, le Client reçoit le droit d’utiliser la création pour les besoins de son activité conformément au devis.
La remise des fichiers sources ou modifiables tels que les fichiers AI, PSD, EPS, SVG de travail, fichiers de conception ou documents de production n’est comprise que lorsqu’elle est expressément prévue au devis.
Lorsqu’une cession complète de droits est souhaitée, elle fait l’objet d’un document spécifique définissant notamment :
-
les droits cédés ;
-
les modes d’exploitation autorisés ;
-
l’étendue de la cession ;
-
sa destination ;
-
son territoire ;
-
sa durée ;
-
le cas échéant sa rémunération.
Lorsque cela est nécessaire au regard des droits détenus par Palier Digital, un Client souhaitant déposer une création de Palier Digital comme marque ou la transférer à un tiers devra s’assurer que les droits nécessaires lui ont été cédés ou expressément accordés.
17. Éléments appartenant au Client
Les droits sur les éléments que le Client possédait avant la prestation restent au Client.
Cela concerne notamment :
-
sa marque ;
-
son nom commercial ;
-
ses photographies ;
-
ses textes ;
-
son logo préexistant ;
-
ses vidéos ;
-
ses bases de données ;
-
ses documents ;
-
ses contenus.
La réalisation du site par Palier Digital n’emporte aucune appropriation de ces éléments.
18. Éléments et logiciels appartenant à des tiers
Certains sites peuvent intégrer des logiciels, thèmes, extensions, bibliothèques, polices ou services appartenant à des tiers.
Ces éléments restent soumis aux licences et conditions de leurs éditeurs respectifs.
Palier Digital ne peut céder au Client des droits qu’il ne possède pas.
L’utilisation d’un logiciel tiers ne constitue donc pas une cession de propriété de ce logiciel.
19. Licences et abonnements souscrits par Palier Digital
Palier Digital peut utiliser pour la réalisation et le fonctionnement d’un site des licences ou abonnements souscrits directement auprès de prestataires tiers.
Les comptes, abonnements et identifiants souscrits au nom et aux frais de Palier Digital restent sous le contrôle de Palier Digital.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit sur les comptes généraux, licences multi-sites, abonnements professionnels ou identifiants personnels de Palier Digital.
Palier Digital n’est notamment pas tenu de remettre les identifiants de ses comptes professionnels auprès de ses fournisseurs.
À la fin de la prestation concernée, Palier Digital peut cesser de financer ou renouveler une licence appartenant à son propre compte.
Lorsque le fonctionnement futur du site nécessite une licence, le Client pourra devoir souscrire sa propre licence ou accepter une nouvelle prestation proposée par Palier Digital.
20. Accès au site et accès techniques
Les accès remis au Client dépendent des prestations commandées.
La remise d’un accès permettant au Client d’administrer son contenu ne signifie pas que le Client bénéficie automatiquement :
-
des accès au compte d’hébergement global de Palier Digital ;
-
des accès aux comptes de licences de Palier Digital ;
-
des identifiants utilisés pour d’autres clients ;
-
des fichiers internes de travail ;
-
des outils professionnels de Palier Digital ;
-
des fichiers sources non prévus au devis.
Palier Digital conserve la possibilité de protéger ses infrastructures et les données de ses autres clients.
Lorsque le Client demande un accès technique supplémentaire, une migration, un export particulier ou une intervention destinée à permettre la reprise du site par un autre prestataire, cette prestation peut faire l’objet d’un devis spécifique lorsqu’elle nécessite un travail supplémentaire.
21. Hébergement
Lorsque l’hébergement est fourni ou géré par Palier Digital, il constitue une prestation distincte ou intégrée au forfait indiqué au devis.
L’hébergement est assuré grâce à un ou plusieurs prestataires techniques tiers.
Palier Digital ne garantit pas une disponibilité permanente et absolue du serveur sauf engagement spécifique prévu au devis.
Le site peut notamment être temporairement indisponible pour :
-
une opération de maintenance ;
-
une mise à jour ;
-
une intervention de sécurité ;
-
une panne du fournisseur ;
-
une attaque informatique ;
-
un incident réseau ;
-
un cas de force majeure ;
-
une intervention nécessaire à la protection du site ou des infrastructures.
Palier Digital fera ses efforts raisonnables pour limiter les interruptions relevant directement de son intervention.
22. Nom de domaine
Lorsque Palier Digital gère techniquement un nom de domaine pour le compte du Client, les droits portant sur ce nom de domaine sont déterminés par les informations du titulaire enregistré et les règles du bureau d’enregistrement concerné.
Palier Digital ne revendique pas la propriété d’un nom de domaine appartenant au Client.
Les frais de renouvellement et les prestations de gestion peuvent être inclus dans un forfait ou facturés séparément.
Le Client doit signaler toute modification de ses coordonnées susceptible d’affecter la gestion du nom de domaine.
23. Maintenance
La maintenance comprend uniquement les opérations prévues dans l’offre ou le devis accepté.
Elle peut notamment comprendre :
-
les mises à jour du CMS ;
-
les mises à jour des extensions ;
-
les mises à jour du thème ;
-
des sauvegardes ;
-
une surveillance générale ;
-
des interventions de sécurité ;
-
des corrections techniques.
Sauf mention contraire, la maintenance ne comprend pas :
-
la création de nouvelles pages ;
-
la création de nouvelles fonctionnalités ;
-
la refonte du site ;
-
les modifications graphiques importantes ;
-
l’ajout massif de contenus ;
-
les développements supplémentaires ;
-
la correction d’un problème provoqué par l’intervention non autorisée d’un tiers ;
-
la réparation d’un problème provoqué par des identifiants compromis du fait du Client ;
-
la migration vers un autre prestataire.
Ces interventions peuvent être facturées séparément.
24. Intervention de tiers sur le site
Lorsque le Client ou un tiers intervient directement sur les fichiers, le code, les extensions, la base de données, le serveur ou les paramètres techniques du site, Palier Digital ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements directement provoqués par cette intervention.
Toute remise en état nécessaire pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Palier Digital peut demander au Client de lui signaler préalablement toute intervention technique importante réalisée par un tiers sur un site dont Palier Digital assure la maintenance.
25. Hébergement et maintenance annuelle
Sauf disposition contraire au devis, les prestations annuelles d’hébergement et de maintenance sont souscrites pour une période de douze mois.
Elles ne sont pas automatiquement renouvelées sauf si le devis ou un contrat particulier prévoit expressément une reconduction tacite.
Avant l’expiration de la période en cours, Palier Digital peut proposer au Client un renouvellement au tarif alors en vigueur.
Les coûts d’hébergement, de licences, de logiciels et de maintenance pouvant évoluer, le tarif d’une nouvelle période peut être différent de celui de l’année précédente.
Le paiement du renouvellement vaut acceptation de la nouvelle période et du prix correspondant.
Le refus du nouveau tarif permet au Client de ne pas renouveler le service.
26. Non-renouvellement
En cas de non-renouvellement d’une prestation d’hébergement ou de maintenance, Palier Digital n’est pas tenu de continuer à financer gratuitement :
-
l’hébergement ;
-
les licences ;
-
les extensions payantes ;
-
les sauvegardes ;
-
les services de sécurité ;
-
les outils techniques ;
-
la maintenance ;
-
les mises à jour ;
-
les prestations de support.
Palier Digital informera le Client de la date prévue de fin de service.
À l’expiration de la période payée, l’hébergement pourra prendre fin et le site pourra devenir indisponible si aucune solution de transfert ou de nouvel hébergement n’a été mise en place.
Cette fin de service ne constitue pas une cession automatique des comptes, abonnements ou licences appartenant à Palier Digital.
27. Transfert ou reprise du site par le Client
Le Client peut demander à Palier Digital les conditions permettant de transférer le site vers une infrastructure indépendante lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.
La prestation de transfert, de préparation des fichiers, de migration, d’assistance technique ou de configuration d’un nouvel environnement peut faire l’objet d’un devis distinct.
La facturation d’une prestation de migration ne prive pas le Client de ses droits sur ses propres données et contenus.
Les licences et comptes appartenant à Palier Digital ne sont pas transférés.
Le Client devra, si nécessaire, souscrire ses propres licences et abonnements.
Toute cession supplémentaire de droits de propriété intellectuelle détenus par Palier Digital fera l’objet d’un accord écrit distinct.
28. Changement de propriétaire, dirigeant ou reprise de l'activité du Client
Lorsque le Client est une personne morale, un changement de dirigeant, d’associé, d’actionnaire ou de propriétaire de cette personne morale ne crée pas automatiquement un nouveau contrat si la personne morale cliente reste juridiquement la même.
Le changement de contrôle ou de dirigeant ne confère pas davantage de droits sur les créations, comptes, licences ou infrastructures de Palier Digital que ceux dont disposait la société avant le changement.
Palier Digital pourra demander toute pièce raisonnablement nécessaire afin de vérifier qu’une personne sollicitant des accès est effectivement habilitée à représenter le Client.
En cas de transfert de l’activité, du fonds ou du projet à une autre personne morale, le transfert du contrat et des droits d’utilisation accordés par Palier Digital devra être examiné selon les dispositions du contrat et les règles légales applicables.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne résulte automatiquement d’un changement de propriétaire ou d’une reprise de l’activité.
29. Suspension en cas d'impayé
En cas de facture arrivée à échéance et non réglée, Palier Digital pourra demander au Client de régulariser la situation.
Après mise en demeure ou notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, Palier Digital pourra suspendre les prestations qu’il finance ou fournit directement, notamment :
-
la maintenance ;
-
le support ;
-
les interventions ;
-
les mises à jour ;
-
l’hébergement lorsque celui-ci est fourni par Palier Digital ;
-
les services techniques associés.
Cette suspension devra rester proportionnée au manquement constaté et respecter les dispositions impératives applicables au Client.
Palier Digital peut intervenir sans délai en cas d’urgence de sécurité lorsque cela est nécessaire pour protéger le site, l’infrastructure, des données ou d’autres clients.
30. Sauvegardes
Lorsque la sauvegarde est comprise dans l’offre de maintenance, Palier Digital met en œuvre les dispositifs prévus par l’offre concernée.
Aucun système informatique ne pouvant garantir l’absence absolue de perte de données, le Client est invité à conserver une copie indépendante des contenus ou documents particulièrement importants.
Palier Digital ne saurait être tenu responsable d’une perte provoquée exclusivement par un tiers, un hébergeur ou un événement extérieur lorsqu’il démontre avoir respecté ses propres obligations.
31. Sécurité
Palier Digital met en œuvre des mesures raisonnables adaptées à la prestation commandée.
La sécurité absolue d’un système informatique ne peut toutefois être garantie.
Le Client s’engage notamment à :
-
protéger ses identifiants ;
-
utiliser des mots de passe suffisamment sécurisés ;
-
ne pas partager inutilement ses accès ;
-
signaler rapidement toute suspicion de compromission.
Palier Digital peut modifier ou désactiver temporairement un accès lorsqu’une mesure urgente est nécessaire pour protéger le site.
32. Référencement, audience et résultats commerciaux
Sauf engagement écrit spécifique, Palier Digital n’est soumis à aucune obligation de résultat concernant :
-
le positionnement sur un moteur de recherche ;
-
le nombre de visiteurs ;
-
les ventes ;
-
les demandes de contact ;
-
le chiffre d’affaires ;
-
la visibilité sur les réseaux sociaux ;
-
les résultats d’une campagne publicitaire.
Les performances dépendent de nombreux facteurs extérieurs à Palier Digital.
33. Droit de présentation et portfolio
Sauf refus écrit accepté avant la commande ou obligation particulière de confidentialité, Palier Digital peut mentionner publiquement sa participation à un projet réalisé et présenter la réalisation dans :
-
son portfolio ;
-
son site internet ;
-
ses réseaux sociaux ;
-
ses documents commerciaux ;
-
ses présentations professionnelles ;
-
ses démarches de prospection.
Cette autorisation concerne uniquement les éléments pouvant raisonnablement être présentés publiquement.
Palier Digital s’engage à ne pas publier à cette occasion des informations confidentielles ou données personnelles non destinées à être rendues publiques.
Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu’il demande à Palier Digital de présenter.
34. Mention de réalisation
Sauf disposition contraire prévue au devis, Palier Digital peut faire apparaître de manière raisonnable sur le site une mention du type :
« Site réalisé par Palier Digital »
accompagnée d’un lien vers www.palierdigital.com.
Cette mention ne devra pas porter atteinte à l’utilisation normale du site.
35. Sous-traitants et prestataires techniques
Palier Digital peut recourir à des prestataires ou sous-traitants nécessaires à l’exécution des services, notamment pour :
-
l’hébergement ;
-
les sauvegardes ;
-
la messagerie ;
-
les licences logicielles ;
-
la sécurité ;
-
les paiements ;
-
les outils de gestion.
Palier Digital reste responsable de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi et par le contrat.
36. Responsabilité
Palier Digital est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions prévues par la loi.
Palier Digital ne saurait être tenu responsable des conséquences provenant exclusivement :
-
d’une mauvaise utilisation du site par le Client ;
-
d’informations erronées fournies par le Client ;
-
d’un contenu illicite fourni par le Client ;
-
d’une intervention non autorisée d’un tiers ;
-
de la compromission d’identifiants imputable au Client ;
-
d’une panne d’un service tiers indépendante de Palier Digital ;
-
d’une modification d’une API ou d’un logiciel tiers ;
-
d’une suspension décidée par un service tiers ;
-
d’un événement de force majeure.
Pour les Clients professionnels uniquement et sauf disposition légale impérative contraire, faute lourde ou dolosive, atteinte corporelle ou autre cas dans lequel une limitation serait légalement interdite, la responsabilité financière globale de Palier Digital au titre d’une prestation pourra être limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle aurait pour effet de priver une obligation essentielle de Palier Digital de sa substance.
37. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement lorsque la loi le permet.
Les parties se tiennent informées dans un délai raisonnable.
38. Incapacité temporaire du Prestataire
En cas de maladie, accident ou incapacité temporaire de travail affectant directement l’exécution de la prestation, Palier Digital pourra ajuster raisonnablement le calendrier.
Le Client sera informé dès que possible lorsque cette situation affecte significativement le projet.
39. Données personnelles
Palier Digital traite les données personnelles nécessaires notamment :
-
à la gestion des demandes ;
-
à l’établissement des devis ;
-
à l’exécution des contrats ;
-
à la facturation ;
-
à la comptabilité ;
-
au suivi de la relation client ;
-
au respect de ses obligations légales ;
-
à la défense de ses droits.
Les traitements reposent selon les situations sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, le consentement ou l’intérêt légitime de Palier Digital.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées puis archivées lorsque la loi l’exige.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et selon les situations d’opposition et de portabilité.
Les demandes peuvent être adressées à :
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Des informations complémentaires concernant les traitements peuvent être précisées dans la Politique de confidentialité publiée sur www.palierdigital.com.
40. Client consommateur - droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, Palier Digital recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rétractation après le commencement de la prestation demandé expressément par le consommateur, celui-ci pourra être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation conformément à la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
41. Demande de commencement immédiat - Client consommateur
Lorsque le Client consommateur souhaite que Palier Digital commence la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, il peut être invité à valider la déclaration suivante :
« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée par Palier Digital, je perdrai mon droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables. »
Cette validation devra être conservée avec les éléments contractuels.
42. Certains contrats conclus avec des professionnels hors établissement
Dans les situations prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation, certaines protections relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent également bénéficier à un professionnel lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins.
Palier Digital appliquera les dispositions légales impératives lorsqu’elles sont applicables.
43. Renouvellement des contrats avec un consommateur
Lorsqu’une prestation destinée à un consommateur comporte exceptionnellement une reconduction tacite, les règles impératives prévues par le Code de la consommation concernant l’information préalable du consommateur et sa faculté de non-reconduction sont applicables.
Lorsque la réglementation impose qu’une résiliation puisse être réalisée par voie électronique, Palier Digital met en œuvre le dispositif légal applicable.
Sauf indication expresse contraire dans le devis, Palier Digital privilégie cependant des prestations annuelles nécessitant un renouvellement exprès et non une reconduction tacite.
44. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
ou à l’adresse professionnelle de Palier Digital.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
45. Droit applicable
Les présentes CGPS et les contrats conclus avec Palier Digital sont soumis au droit français sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.
46. Juridiction compétente - Clients professionnels
Tout litige entre professionnels relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.
Lorsqu’une clause attributive de compétence territoriale peut légalement être conclue entre les parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, le devis ou contrat pourra prévoir de manière très apparente la juridiction territorialement compétente.
La présente disposition ne prive jamais un consommateur des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives applicables.
47. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGPS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables lorsque le contrat peut raisonnablement subsister sans la clause concernée.
48. Preuve et échanges électroniques
Les parties reconnaissent que les échanges électroniques peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi.
Peuvent notamment être conservés :
-
les devis ;
-
les factures ;
-
les e-mails ;
-
les validations ;
-
les demandes de modifications ;
-
les historiques d’intervention ;
-
les échanges relatifs au projet.
49. Fin de la relation contractuelle
La fin d’une prestation de maintenance ou d’hébergement ne transfère pas automatiquement au Client :
-
les comptes de Palier Digital ;
-
les abonnements de Palier Digital ;
-
les licences appartenant à Palier Digital ;
-
les outils internes ;
-
les fichiers sources non compris au devis ;
-
les droits de propriété intellectuelle qui n’ont pas fait l’objet d’une cession écrite.
Le Client conserve ses propres données, contenus et droits.
Lorsque le Client souhaite continuer l’exploitation du site sans les services de Palier Digital, les parties peuvent organiser si nécessaire une prestation de sortie, de migration ou une cession complémentaire de droits par devis séparé.
F.A.Q (Foire aux questions)
Quel est le processus de création de mon site web?
1 – Consultation, choix de l’offre de nos différents paliers et réalisation d’un devis
2 – Établissement du Cahier des Charges
- Qui êtes vous ? vos activités, vos produits, vos services…
- Les objectifs de votre présence sur Internet, à quoi va servir votre site internet ?
- Le type du site web (site vitrine, site institutionnel, CV, etc…)
- Le public que vous souhaitez cibler
- Votre identité visuelle, des lignes directrices en termes de design
3 – Design (wireframe) de votre futur site web
4 – Collecte des différents contenus fournie par le client (Texte, images, vidéos…)
5 – Mise en production, échange avec le client pour effectuer les diverses modifications au cours du développement du site.
6 – Mise en ligne du site
Combien de temps peut prendre la création du site web ?
Elle varie de 2 à 3 semaines en fonction des demandes du client.
